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Plan de contrôle Sapin II

Plan de contrôle Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 : programme de conformité anticorruption). 34 points de contrôle, chacun relié à l'article et à sa source officielle. Modèle Excel (plan de contrôle) et Word (rapport) gratuits. Vérifié le 2026-10-18.

Droit applicable

Article 17 de la loi n° 2016-1691, applicable depuis le 1er juin 2017, modifié une seule fois : la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (art. 54) a ajouté au I un 3° (exploitants d'installations portuaires) à compter du 15 juin 2025 ; les huit mesures du II sont inchangées. Manquements : avertissement du magistrat qui dirige l'AFA ; injonction (délai de trois ans au plus) et sanction pécuniaire (200 000 € pour une personne physique, 1 M€ pour une personne morale, au plus) de la commission des sanctions. Recommandations de l'AFA du 12 janvier 2021 : sans valeur obligatoire.

Qui est soumis

Présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires (consolidé le cas échéant) dépasse 100 M€ ; seuils analogues pour les EPIC et les membres du directoire des SA ; dirigeants des exploitants d'installations portuaires (I, 3°) sans seuil. La société répond aussi en tant que personne morale ; si elle consolide ses comptes, les obligations couvrent ses filiales et sociétés contrôlées.

Textes de référence

Les 34 points de contrôle

Assujettissement et gouvernance

  1. SAPIN-01 (Critique) : Déterminer si la société entre dans le champ du I de l'article 17 : au moins 500 salariés, ou appartenance à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 M€ (critères analogues pour les EPIC, 1°, et les SA à directoire, 2°) ; exploitants d'installations portuaires visés sans seuil (3°). Loi n° 2016-1691, art. 17, I, 1er alinéa et 1° à 3°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025)
  2. SAPIN-02 (Critique) : Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations portent sur elle-même et sur l'ensemble de ses filiales (C. com., art. L. 233-1) ou sociétés contrôlées (art. L. 233-3) ; les filiales dépassant les seuils sont réputées satisfaire à leurs obligations si la société qui les contrôle met en œuvre les mesures du II et que celles-ci s'appliquent à toutes les sociétés contrôlées. Loi n° 2016-1691, art. 17, I, dernier alinéa, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-03 (Critique) : Les présidents, directeurs généraux et gérants (et, selon leurs attributions, les membres du directoire) sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et détecter, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence ; la société est également responsable en tant que personne morale des manquements au II. Loi n° 2016-1691, art. 17, I, 1er alinéa, et II, dernier alinéa, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-04 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : l'instance dirigeante s'engage sur une politique de tolérance zéro, formalise l'approbation du dispositif et de la cartographie, s'assure d'un plan d'actions doté de moyens, vérifie par des indicateurs et rapports de contrôle et d'audit que le dispositif est organisé, efficace et à jour, et s'assure qu'un régime disciplinaire est en place. Recommandations AFA 2021, § 96, 98 et 100 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  5. SAPIN-05 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : la mise en œuvre opérationnelle peut être déléguée à un responsable de la conformité anticorruption doté de moyens humains et financiers proportionnés, d'un accès à toute information utile, d'une indépendance d'action et d'un lien direct avec l'instance dirigeante, à laquelle il rend compte. Recommandations AFA 2021, § 97 et 101 à 112 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  6. SAPIN-06 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou de surveillance, le dispositif anticorruption et ses actualisations lui sont présentés périodiquement afin qu'il dispose des informations nécessaires pour veiller à la conformité de l'entreprise à l'article 17. Recommandations AFA 2021, § 95 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  7. SAPIN-07 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : l'entreprise communique sa politique anticorruption à l'ensemble du personnel, cette communication portant nécessairement sur le code de conduite, la formation et le dispositif d'alerte interne, et la communique aux partenaires extérieurs selon des modalités adaptées. Recommandations AFA 2021, § 113 à 115 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Cartographie des risques

  1. SAPIN-08 (Critique) : Établir une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels elle exerce son activité. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 3°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  2. SAPIN-09 (Élevée) : La cartographie couvre les sociétés contrôlées (art. 17, I, dernier al.) ; selon l'AFA, elle couvre aussi les risques de trafic d'influence et les processus managériaux, opérationnels et support en interaction avec les tiers, et les entités contrôlées communiquent leur cartographie et leurs plans d'actions à la société mère. Loi n° 2016-1691, art. 17, I, dernier al., et II, 3° ; Recommandations AFA 2021, § 117 et 123 (recommandation), Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-10 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : la cartographie suit une méthode documentée (rôles des parties prenantes, recensement des processus et scénarios, évaluation des risques bruts par impact, fréquence et facteurs aggravants, risques nets, hiérarchisation et plan d'actions confié à des responsables désignés). Recommandations AFA 2021, § 128 à 150 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-11 (Élevée) : La cartographie est régulièrement actualisée ; selon l'AFA, la nécessité de l'actualiser est appréciée chaque année et après toute évolution notable, chaque version est validée par l'instance dirigeante, et les versions et leur piste d'audit sont datées, référencées et archivées. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 3° ; Recommandations AFA 2021, § 32, 98, 127 et 152 à 155 (recommandation), Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Code de conduite et formation

  1. SAPIN-12 (Critique) : Adopter un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 1°, 1re phrase, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  2. SAPIN-13 (Critique) : Le code de conduite est intégré au règlement intérieur et suit, à ce titre, la procédure de l'article L. 1321-4 du code du travail, y compris à chaque modification : avis du CSE, communication à l'inspecteur du travail avec cet avis en même temps que la publicité, entrée en vigueur un mois après les formalités de publicité. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 1°, 2e phrase ; C. trav., art. L. 1321-4 ; Recommandations AFA 2021, § 168 et 169 (recommandation), Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-14 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : le code est validé et porté par l'instance dirigeante (par exemple par une préface), rédigé après la cartographie, présente le dispositif d'alerte et les sanctions disciplinaires, désigne la fonction à contacter, porte une date d'effet, et sa mise à jour est examinée régulièrement, notamment après une mise à jour de la cartographie. Recommandations AFA 2021, § 164 et 170 à 178 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-15 (Critique) : Mettre en œuvre un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 6°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  5. SAPIN-16 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : les personnels les plus exposés sont identifiés à partir de la cartographie, formés dès leur intégration puis régulièrement, sur un contenu adapté aux risques et actualisé, avec des contrôles de connaissances et des indicateurs de suivi que le responsable de la conformité peut contrôler. Recommandations AFA 2021, § 189 à 200 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Évaluation des tiers

  1. SAPIN-17 (Critique) : Mettre en œuvre des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 4°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  2. SAPIN-18 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : la procédure est formalisée ; la nature et la profondeur des évaluations sont fixées par groupes homogènes de tiers issus de la cartographie, les groupes peu risqués pouvant ne pas être évalués ou l'être de façon simplifiée, les plus risqués faisant l'objet d'une évaluation approfondie (identité, bénéficiaires effectifs, listes de sanctions, sources ouvertes, liens avec des agents publics). Recommandations AFA 2021, § 207 à 210 et 214 à 224 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-19 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : l'évaluation conclut à une décision (approbation avec ou sans vigilance renforcée, refus ou rupture, report) prise par des personnes et selon des modalités clairement identifiées, l'instance dirigeante décidant des suites à donner aux cas les plus risqués. Recommandations AFA 2021, § 212 et 237 à 239 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-20 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : des mesures de vigilance adaptées sont prises en cours de relation (par exemple engagement écrit ou clause anticorruption), les paiements sont suivis, les modalités de paiement anormales sont signalées, et l'évaluation est renouvelée selon le niveau de risque ou après un changement significatif du tiers. Recommandations AFA 2021, § 241 à 248 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  5. SAPIN-21 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : l'intégralité du dossier d'évaluation du tiers et l'historique de ses modifications sont conservés pendant 5 ans après la cessation de la relation d'affaires, sous réserve d'une législation plus exigeante. Recommandations AFA 2021, § 250 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Alerte et contrôles comptables

  1. SAPIN-22 (Critique) : Mettre en place un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 2°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  2. SAPIN-23 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : la procédure désigne le référent chargé de recueillir et de traiter les alertes, garantit la confidentialité de l'auteur, des faits et des personnes visées, prévoit l'information sans délai de l'auteur sur la réception de l'alerte et le délai d'examen de sa recevabilité, puis sur la clôture, et permet les échanges avec un auteur anonyme. Recommandations AFA 2021, § 258 à 266 et 269 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-24 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : la procédure d'enquête interne est formalisée avant son lancement, l'enquête est confiée à des personnes qualifiées désignées par l'instance dirigeante et donne lieu à un rapport à charge et à décharge ; les signalements alimentent la mise à jour de la cartographie. Recommandations AFA 2021, § 270 à 279 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-25 (Critique) : Mettre en œuvre des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence ; ils peuvent être réalisés par les services de contrôle comptable et financier de la société ou par un auditeur externe lors des audits de certification (C. com., art. L. 823-9). Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 5°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  5. SAPIN-26 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : les contrôles comptables anticorruption sont établis au regard des situations à risque de la cartographie (sponsoring, mécénat, commissions, frais, cadeaux, comptes d'attente, opérations avec des tiers à risque) et formalisés dans une procédure précisant périmètre, responsabilités, échantillonnage, seuils et gestion des incidents. Recommandations AFA 2021, § 294 à 300 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  6. SAPIN-27 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : les contrôles comptables anticorruption s'organisent en trois niveaux : premier niveau par les personnes qui saisissent et valident les écritures (règle des quatre yeux), deuxième niveau par des personnes indépendantes tout au long de l'année avec synthèse conclusive, troisième niveau par des audits comptables. Recommandations AFA 2021, § 301 à 310 et 332 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Contrôle interne et sanctions

  1. SAPIN-28 (Critique) : Mettre en œuvre un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre au titre du II de l'article 17. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 8°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  2. SAPIN-29 (Élevée) : Recommandation de l'AFA : pour chaque mesure de l'article 17, des contrôles de premier, deuxième et troisième niveaux sont définis ; le responsable de la conformité élabore un plan de contrôle de deuxième niveau formalisé et l'audit interne un programme d'audit, dont les rapports sont communiqués à l'instance dirigeante. Recommandations AFA 2021, § 320 à 325 et 335 à 337 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  3. SAPIN-30 (Critique) : Mettre en place un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société. Loi n° 2016-1691, art. 17, II, 7°, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil
  4. SAPIN-31 (Élevée) : Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions, et rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. C. trav., art. L. 1311-2, L. 1321-1, 3°, et L. 1321-2, 1°, Légifrance : Code du travail, article L. 1321-1 (contenu du règlement intérieur). Applicabilité : Entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, au terme d'un délai de 12 mois à compter de l'atteinte du seuil (C. trav., art. L. 1311-2)
  5. SAPIN-32 (Moyenne) : Recommandation de l'AFA : les manquements relevés par les contrôles sont analysés pour en identifier l'origine et y remédier ; les violations avérées du code donnent lieu à des sanctions proportionnées, que l'entreprise peut utilement recenser dans le respect d'une stricte confidentialité. Recommandations AFA 2021, § 333, 338 et 341 à 345 (recommandation, non obligatoire), AFA : Recommandations de l'AFA, texte intégral (avis NOR ECOZ2035293V, version du 4 décembre 2020). Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Contrôles de l'AFA

  1. SAPIN-33 (Critique) : Lorsque la commission des sanctions de l'AFA a enjoint à la société et à ses représentants d'adapter leurs procédures de conformité, ils le font selon ses recommandations et dans le délai qu'elle fixe, qui ne peut excéder trois ans. Loi n° 2016-1691, art. 17, V, 1er alinéa, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025). Applicabilité : Société ou dirigeants ayant fait l'objet d'une injonction de la commission des sanctions de l'AFA (art. 17, V)
  2. SAPIN-34 (Élevée) : Ne prendre aucune mesure destinée à faire échec aux fonctions des agents habilités de l'AFA, qui peuvent se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel ou toute information utile, en faire copie, vérifier sur place et s'entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire ; l'entrave est punie de 30 000 € d'amende. Loi n° 2016-1691, art. 4, 1er, 2e et 5e alinéas ; art. 17, III, Légifrance : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 4 (pouvoirs des agents de l'AFA, délit d'entrave), version en vigueur. Applicabilité : Société d'au moins 500 salariés, ou d'un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint 500 salariés, et CA ou CA consolidé > 100 M€ ; exploitants portuaires (I, 3°) : sans seuil

Ce que le plan ne couvre pas