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160 textes français et européens, classés par secteur, statut et source officielle. Trouvez en quelques secondes ceux qui s'appliquent à vous.
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160 réglementations
- DGCCRFÀ venir
Règlement sécurité des jouets
Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets
Le règlement (UE) 2025/2509 du 12 décembre 2025 remplace la directive 2009/48/CE et renforce la sécurité des jouets vendus dans l'Union européenne : élargissement des substances chimiques interdites (CMR, perturbateurs endocriniens, PFAS, bisphénols) et création d'un passeport numérique produit.
Applicable dès- Industrie & Commerce
Thèmes : Sécurité jouets
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CS3D
Directive CS3D, Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD/CS3D) étend le devoir de vigilance à l'échelle européenne. Elle impose aux grandes entreprises d'identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes de valeur.
Applicable dès 2 actions critiques- Industrie & Commerce
- Environnement & ESG
- Finance & Assurance
Thèmes : CS3DVigilance
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Travail forcé
Règlement Travail forcé UE 2024/3015, interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union
Le règlement (UE) 2024/3015 interdit la mise sur le marché européen, la mise à disposition et l'exportation de tout produit, ou composant de produit, fabriqué, extrait ou récolté avec recours au travail forcé, quels que soient le secteur et l'origine. Douanes et autorités de surveillance du marché pourront bloquer, retirer ou faire détruire les produits visés.
Applicable dès 2 actions critiques- Industrie & Commerce
- RH & Travail
- Environnement & ESG
Thèmes : Travail forcé
Lire la fiche - Commission européenneÀ venir
CRA
Règlement CRA, Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act (2024/2847) impose des exigences de cybersécurité à tous les produits comportant des éléments numériques (logiciels et matériels) commercialisés dans l'UE : sécurité by design, gestion des vulnérabilités, mises à jour de sécurité obligatoires.
Applicable dès 3 actions critiques- Digital & Cyber
- Industrie & Commerce
Thèmes : CRA
Lire la fiche - ANSMÀ venir
SoHO
Règlement SoHO, Substances d'origine humaine
Le règlement SoHO (UE 2024/1938 du 13 juin 2024) remplace les directives Sang (2002/98/CE) et Tissus et cellules (2004/23/CE) par un cadre unique de qualité et de sécurité applicable au sang, aux tissus, aux cellules, au lait maternel humain et au microbiote intestinal, avec des exigences renforcées de traçabilité, de vigilance et d'autorisation des « entités SoHO ».
Applicable dès 2 actions critiques- Santé & Médical
Thèmes : SoHO
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LCB-FT / AMLD6
Paquet anti-blanchiment de l'UE, AMLA, AMLR, AMLD6
Le paquet anti-blanchiment 2024 de l'UE comprend trois textes majeurs : le règlement AMLR (UE) 2024/1624 (obligations directement applicables), la 6e directive (UE) 2024/1640 dite AMLD6 (organisation nationale de la surveillance, registres des bénéficiaires effectifs, cellules de renseignement financier, sanctions administratives) et le règlement (UE) 2024/1620 créant l'AMLA (Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, siège à Francfort-sur-le-Main). Il uniformise les obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de connaissance du client dans toute l'UE.
Applicable dès 4 actions critiques- Finance & Assurance
Thèmes : Anti-blanchiment
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EUDR
EUDR, Règlement Déforestation UE 2023/1115
Le règlement EUDR interdit la mise sur le marché européen et l'exportation depuis l'UE de produits issus de la déforestation ou de la dégradation forestière. Il cible 7 matières : bois, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc, bovins, et leurs dérivés.
Applicable dès 7 actions critiques- Environnement & ESG
- Industrie & Commerce
Thèmes : EUDR
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Platform Work
Directive Travail via Plateformes UE 2024/2831
La directive 2024/2831 encadre les conditions de travail sur les plateformes numériques (Uber, Deliveroo, etc.). Elle crée une présomption de salariat, encadre la gestion algorithmique du travail et impose transparence et contrôle humain des décisions automatisées.
Applicable dès 7 actions critiques- RH & Travail
- Digital & Cyber
Thèmes : Platform WorkCode du travail
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CCD2
Directive (UE) 2023/2225, Contrats de crédit aux consommateurs (CCD2)
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 refond le cadre européen du crédit à la consommation. Elle étend le régime protecteur à des usages jusqu'ici exemptés (paiement fractionné/BNPL, mini-crédits inférieurs à 200 euros, crédit gratuit, location avec option d'achat) et renforce l'évaluation de solvabilité ainsi que l'information précontractuelle des emprunteurs.
Applicable dès 1 action critique- Finance & Assurance
- Industrie & Commerce
Thèmes : CCD2
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